Est-il illégal de coller des notes de séance dans ChatGPT ?

Transmettre à un tiers des informations permettant d'identifier un patient, sans consentement ni autre justification, peut constituer une violation du secret professionnel (art. 321 CP) et de la nLPD. Le risque dépend du caractère identifiable de ce que vous collez — et la réidentification est plus facile qu'il n'y paraît dans une petite patientèle.

Anonymiser les notes suffit-il ?

L'anonymisation véritable est exigeante : retirer le nom ne suffit pas si l'âge, la profession, la situation familiale ou des événements de vie rendent la personne reconnaissable. Tant que la réidentification est raisonnablement possible, les données restent des données personnelles — avec toutes les obligations associées.

Puis-je quand même utiliser l'IA au cabinet ?

Oui — avec des outils conçus pour les données de santé : contrat de sous-traitance, hébergement suisse ou européen, pas d'entraînement sur vos données, chiffrement, et information documentée du patient. Le problème n'est pas l'IA en soi, mais l'envoi de données couvertes par le secret vers un outil grand public sans garanties.

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Utiliser ChatGPT pour vos notes de séance ? Ce que dit le droit suisse — et ce que vous risquez

Par Anne T. T. · Publié le 3 août 2026 · 8 min de lecture

Beaucoup de thérapeutes utilisent discrètement ChatGPT pour reformuler une note de séance, rédiger un rapport ou résumer une anamnèse. C'est rapide et impressionnant — et cela envoie ce que vous tapez vers des serveurs exploités par un tiers, généralement hors de Suisse. Pour une profession tenue au secret professionnel (art. 321 CP) et à la nLPD, cette habitude mérite un examen sérieux.

Le cadre légal : deux couches de protection

1. Le secret professionnel — art. 321 CP

Les psychologues (comme les médecins) ne peuvent pas révéler un secret qui leur a été confié dans l'exercice de leur profession. La révélation à N'IMPORTE QUEL tiers — y compris un fournisseur d'outil dont le service n'est pas encadré par des garanties appropriées — peut tomber sous le coup de cette disposition. C'est une infraction pénale, poursuivie sur plainte.

2. La protection des données — nLPD

Les données de santé sont des données sensibles. Les faire traiter par un prestataire exige un motif justificatif (typiquement le consentement éclairé du patient), la proportionnalité, des garanties adéquates pour tout transfert à l'étranger, et un contrat de sous-traitance. Notre guide nLPD pour thérapeutes couvre les fondamentaux.

Les trois pièges du « j'anonymise avant de coller »

La réidentification : dans une patientèle de 40 personnes, « femme, 34 ans, enseignante, jumeaux, deuil » n'est pas anonyme. L'anonymisation échoue dès que la personne reste reconnaissable.
L'accumulation : chaque prompt semble anodin ; l'historique des conversations reconstitue le dossier.
Les réglages grand public : les versions gratuites/grand public peuvent utiliser les contenus pour améliorer les services selon les réglages, et la conservation/le traitement échappent à votre contrôle — sans DPA prévu pour des données de santé.

La checklist en 10 questions avant tout outil IA

Où les données sont-elles hébergées (Suisse, UE, USA) ?
Le fournisseur signe-t-il un contrat de sous-traitance (DPA) conforme nLPD ?
Vos saisies servent-elles à entraîner les modèles ? Est-ce désactivable ET contractuel ?
Combien de temps les données sont-elles conservées côté fournisseur ?
L'outil est-il conçu pour des données de santé (chiffrement, cloisonnement par praticien) ?
Pouvez-vous travailler sans jamais saisir de données identifiantes ?
Vos patients sont-ils informés (et leur consentement documenté) si une IA traite leurs données ?
Que se passe-t-il en cas de violation de données — qui notifie le PFPDT ?
Pouvez-vous exporter et supprimer les données à tout moment ?
Le fournisseur peut-il documenter tout cela par écrit ?

Si un fournisseur ne peut pas répondre à ces questions par écrit, l'outil n'est pas fait pour votre cabinet. Pour le cas précis des notes assistées par IA, voir notre guide dédié : IA et notes de séance : confidentialité sous la nLPD.

Utiliser l'IA sans trahir le secret : à quoi ressemble un cadre conforme

• Traitement sous contrat (DPA), avec des prestataires hébergés en Suisse ou dans l'UE
• Pas d'entraînement sur vos contenus, contractuellement
• Chiffrement par praticien, pour que même l'éditeur ne puisse pas lire vos notes
• Information du patient et consentement documenté — notre guide des formulaires de consentement montre comment

C'est le cadre dans lequel Therago fonctionne : reconnaissance vocale auto-hébergée et traitement IA souverain en Suisse, chiffrement AES-256 par thérapeute — conçu pour que dicter vos notes ne signifie jamais les confier à un chatbot grand public.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. En cas de doute sur une situation précise, consultez un avocat ou votre association professionnelle (FSP, ASP, SBAP).

Une IA qui respecte le secret professionnel

Dictée, notes structurées et facturation — traitées en Suisse, chiffrées par thérapeute, jamais utilisées pour l'entraînement.

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