Conditions Générales d'Utilisation

Last updated: March 20, 2026

1. Exploitant

La plateforme Therago (ci-après « le Service ») est exploitée par :

Artt Services Sàrl
Chemin Moïse-Duboule 3
1209 Genève, Suisse
Email : contact@therago.ch
(ci-après « l'Exploitant »)

2. Objet

Therago est un logiciel de gestion de cabinet en ligne (SaaS) destiné aux thérapeutes indépendants exerçant en Suisse. Le Service comprend notamment : la gestion de dossiers patients, la dictée vocale avec structuration automatique par intelligence artificielle, la facturation QR-Facture suisse, la gestion d'agenda et les rappels automatiques.

3. Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation effectuée depuis son compte est présumée faite par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est un professionnel de la santé ou du bien-être exerçant à titre indépendant ou au sein d'un cabinet. Le Service n'est pas destiné aux particuliers.

4. Essai gratuit

L'inscription donne droit à un essai gratuit de 30 jours sur le plan Pro, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, l'Utilisateur peut souscrire un abonnement payant ou continuer avec un accès limité (plan Starter).

Aucune donnée n'est supprimée à la fin de l'essai. L'Utilisateur conserve l'accès à ses données existantes.

5. Abonnements et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement via Stripe. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA si applicable. L'Utilisateur peut changer de plan ou résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

6. Données et sécurité

L'Exploitant accorde une importance primordiale à la protection des données. Les mesures de sécurité sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

En résumé :

• Toutes les données patients sont chiffrées individuellement avec AES-256-GCM (chiffrement de niveau militaire)
• Les données sont hébergées exclusivement en Suisse (Genève) chez un hébergeur certifié ISO 27001
• L'Exploitant ne peut techniquement pas accéder aux données patients en clair — seul le thérapeute détient la clé de déchiffrement
• Le Service est conforme à la Loi fédérale sur la Protection des Données (nLPD) et au RGPD européen

7. Propriété des données

L'Utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans le Service. L'Exploitant n'acquiert aucun droit sur ces données. L'Utilisateur peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment au format CSV, JSON ou PDF.

7.1 En cas de résiliation de l'abonnement

Le thérapeute est soumis à des obligations légales de conservation des dossiers patients (Art. 57 de la Loi sur la santé du canton de Genève : minimum 10 ans ; Art. 128a CO : prescription de 20 ans pour les lésions corporelles). En conséquence :

1. Période de grâce (90 jours) : après la fin de l'abonnement, l'Utilisateur conserve un accès complet au Service pendant 90 jours pour exporter ses données (CSV, JSON, PDF). Durant cette période, l'Exploitant envoie des rappels par email aux jours 1, 30, 60 et 80.
2. Mode archive (après 90 jours) : si l'Utilisateur n'a pas exporté ses données ni souscrit un nouvel abonnement, le compte passe automatiquement en mode archive : accès en lecture seule aux dossiers patients existants, sans possibilité de créer de nouveaux patients, séances ou factures. L'export reste disponible. Ce mode est gratuit et dure jusqu'à la demande explicite de suppression par l'Utilisateur.
3. Suppression définitive : la suppression des données n'intervient que sur demande écrite de l'Utilisateur à contact@therago.ch. L'Exploitant ne supprime jamais unilatéralement les dossiers patients, afin de ne pas mettre l'Utilisateur en infraction avec ses obligations légales de conservation. Avant toute suppression, l'Exploitant propose un dernier export complet.

Important : l'Utilisateur est seul responsable du respect de ses obligations légales de conservation des dossiers médicaux. L'Exploitant lui fournit les outils nécessaires (export, archivage), mais ne peut se substituer à cette responsabilité professionnelle.

7.2 Cessation d'activité du thérapeute

Conformément à l'Art. 58 de la Loi sur la santé (canton de Genève), en cas de cessation d'activité, le thérapeute doit informer ses patients et leur remettre leur dossier sur demande, ou transmettre les dossiers à un successeur ou à une association professionnelle pour archivage. L'Exploitant met à disposition les outils d'export nécessaires pour satisfaire à cette obligation.

8. Intelligence artificielle

Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour la transcription vocale et la structuration des notes de séance.

• La transcription audio est traitée sur des serveurs situés en Suisse
• Les données sont anonymisées avant tout traitement par des services d'IA tiers
• Aucune donnée patient n'est utilisée pour entraîner des modèles d'IA
• Le thérapeute valide et peut modifier chaque note avant enregistrement

9. Responsabilité

L'Exploitant s'engage à maintenir le Service disponible et sécurisé. Toutefois, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires pour maintenance ou mise à jour
• Des dommages indirects liés à l'utilisation du Service
• De l'exactitude des notes générées par l'IA — le thérapeute reste seul responsable de la validation clinique

La responsabilité totale de l'Exploitant est limitée au montant des abonnements payés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10. Secret professionnel

L'Exploitant et l'ensemble de son personnel sont soumis à une obligation de confidentialité équivalente au secret professionnel (Art. 321 du Code pénal suisse). Cette obligation survit à la fin du contrat.

Un contrat de sous-traitance (DPA) conforme à l'Art. 9 nLPD est conclu avec chaque Utilisateur lors de l'inscription. Ce contrat est consultable ici.

11. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève, Suisse.

12. Modifications

L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation.