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Téléconsultation en Suisse : guide légal pour thérapeutes

Publié le 29 mars 2026 · 8 min de lecture

La téléconsultation s’est imposée dans le paysage thérapeutique suisse, accélérée par la pandémie mais surtout soutenue par une demande croissante des patients. Pourtant, exercer à distance soulève des questions juridiques, techniques et éthiques que tout thérapeute doit maîtriser.

Ce guide couvre le cadre légal applicable en 2026, les exigences en matière de protection des données, la couverture par les assurances, les outils conformes et les bonnes pratiques de consentement.

Le cadre légal suisse

En Suisse, il n’existe pas de loi spécifique à la téléconsultation thérapeutique. Le cadre repose sur plusieurs textes :

  • Le Code des obligations (CO) régit la relation contractuelle entre le thérapeute et le patient, y compris à distance
  • La Loi sur les professions de la santé (LPSan) impose un devoir de diligence, que la consultation soit en personne ou à distance
  • La nouvelle Loi sur la protection des données (nLPD, RS 235.1), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, impose des exigences renforcées pour les données de santé
  • Les directives cantonales varient selon les cantons — certains exigent une autorisation spécifique pour la télépratique

Point important : la téléconsultation ne modifie pas vos obligations professionnelles. Le devoir de diligence, le secret professionnel et les règles de documentation s'appliquent de la même manière qu'en cabinet.

Protection des données : les exigences de la nLPD

Les données de santé sont considérées comme des « données sensibles nécessitant une protection accrue » selon l’art. 5 let. c nLPD. En téléconsultation, cela implique :

Chiffrement des communications

Toute plateforme utilisée doit offrir un chiffrement de bout en bout. Les outils grand public comme WhatsApp, Zoom (version gratuite) ou Skype posent problème pour les données de santé : traitement des données hors de Suisse (USA), absence de contrat de sous-traitance (DPA) conforme, pas de journalisation médicale, et exposition des métadonnées — même si certains (comme WhatsApp) offrent un chiffrement E2E.

Hébergement en Suisse

La nLPD autorise le transfert vers des pays offrant un niveau de protection adéquat. Toutefois, pour les données de santé, l’hébergement en Suisse reste la recommandation la plus sûre.

Registre des activités de traitement

L’art. 12 nLPD impose un registre pour les entreprises traitant des données sensibles à grande échelle. En pratique, tout thérapeute traitant régulièrement des données de santé devrait en tenir un.

Analyse d’impact

Si vous utilisez de nouvelles technologies (IA, enregistrement automatique), une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) peut être requise (art. 22 nLPD).

Couverture par les assurances

Assurances complémentaires (LCA — Tarif 590)

La plupart des assurances complémentaires reconnaissent les téléconsultations sous certaines conditions :

  • Le thérapeute est reconnu ASCA ou RME
  • La discipline se prête à un exercice à distance (sophrologie : oui ; ostéopathie : non)
  • La facture est conforme au Tarif 590 avec DataMatrix et QR-Facture
  • Le consentement du patient est documenté

LAMal (PsyTarif 581/582 — psychologues)

Les psychologues-psychothérapeutes facturant sous le PsyTarif 581 (LAMal) ou 582 (LAA/LAI/LAM) peuvent réaliser des téléconsultations sous prescription médicale. La proportion de téléconsultations doit être cliniquement justifiée ; certains assureurs appliquent des limites internes (vérifiez auprès de votre assureur).

Les outils conformes

Pour une téléconsultation conforme en Suisse, votre outil doit répondre à ces critères :

  • Chiffrement de bout en bout des communications audio/vidéo
  • Hébergement des données en Suisse ou dans un pays reconnu par le Conseil fédéral
  • Pas d'enregistrement automatique sans consentement explicite
  • Authentification sécurisée du patient et du thérapeute
  • Conformité RGPD/nLPD documentée

Parmi les solutions adaptées : Swisscom Health, HIN (réseau santé suisse), ou des solutions intégrées dans votre logiciel de gestion de cabinet.

Le consentement du patient

Avant toute téléconsultation, vous devez obtenir le consentement éclairé du patient. Ce consentement doit couvrir :

  1. La nature de la consultation — le patient comprend qu'il s'agit d'une consultation à distance
  2. Les limites — certaines évaluations ne sont pas possibles à distance
  3. La confidentialité — les mesures prises pour protéger ses données
  4. L'enregistrement — si la séance est enregistrée (consentement explicite uniquement)
  5. Le droit de refus — le patient peut demander une consultation en personne à tout moment

Ce consentement peut être recueilli par voie électronique (signature numérique, case à cocher avec horodatage) mais doit être archivé.

Bonnes pratiques

  • Vérifiez l'identité du patient en début de séance (document d'identité si première consultation)
  • Assurez-vous que les deux parties disposent d'une connexion stable
  • Prévoyez un plan B (téléphone) en cas de problème technique
  • Documentez la séance de la même manière qu'en cabinet
  • Informez le patient de la procédure à suivre en cas d'urgence
  • Conservez les preuves de consentement

Facturation de la téléconsultation

La facturation suit les mêmes règles qu’une consultation en cabinet : Tarif 590 avec le code tarifaire de votre discipline, DataMatrix conforme, QR-Facture aux normes SIX Group. La mention de la nature de la consultation (présentiel/distanciel) est recommandée.

Therago et la téléconsultation

Therago vous aide à gérer la partie administrative de vos téléconsultations : facturation conforme Tarif 590, gestion du consentement numérique, notes de séance par dictée vocale, et suivi des paiements. Toutes les données sont chiffrées et hébergées en Suisse (Genève), conformément à la nLPD.

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